Tout savoir sur l’occupation du domaine public maritime en Guinée [avec Hamidou Diallo]

 Géographiquement, nous avons 54 pays dans le continent Africain mais parmi ces 54 Etats, nous avons 34 Etats qui sont considérées comme des Pays côtiers (en un mot des Etats qui sont situées à proximité de la mer ou des océans). Alors, force est de reconnaitre que l’économie des Etats côtiers est toujours basée sur les ressources relatives à l’exploitation du domaine public maritime. C’est ainsi qu’on peut dire que la protection du domaine public maritime devrait être une arme dans la main des gouvernants pour une meilleure gestion de ce bien mais le constat est que l’occupation de cet espace est devenue une monnaie courante un peu partout dans le continent Africaine.

Notre pays la Guinée possède un littoral de 300 Km2, donc un domaine vaste et très riche mais le problème est que les Domaines Publics Maritimes sont occupés de façon illégale au mépris de toutes les règles applicables dans cet espace tant convoité qui devrait être protégé par l’Etat. Alors, posons-les questions de savoir c’est quoi le Domaine Public Maritime ; la composition du Domaine Public Maritime ; les causes d’occupation du DPM ; la gestion du DPM ; la procédure d’occupation du DPM et son régime juridique ?

La notion du Domaine Public Maritime : 

Le Domaine Public Maritime est défini comme l’ensemble des biens publics qui n’appartiennent à une personne mais qui appartiennent à tous. Le domaine public maritime est un bien qui ne peut être ni cédé, ni vendu, ni usurpé et qui est insusceptible d’appropriation privée. Ce bien est utilisé par tous surtout pour la satisfaction d’un besoin intérêt général. Le Domaine Public Maritime est un patrimoine commun national. Ce domaine est insusceptible d’appropriation privée.

Les causes d’occupation du Domaine Public Maritime :

Les causes d’occupation du Domaine Public Maritime sont connues de tout le monde en Guinée.

D’abord, le premier facteur est que le DPM est situé à proximité de la mer. Ensuite, le domaine public maritime est un emplacement convoité par les entreprises relatives aux activités maritimes que ce soit les entreprises de pêche maritime, de pêche artisanale et autres secteurs relatifs aux activités maritimes.

Le deuxième facteur est que, cet espace permet à une personne d’avoir une vision large face de la mer ou de l’océan. Du coup le mode de vie étant vraiment acceptable et paisible près de cet espace, cela   pousse les gens à occuper une partie de cette place qui devrait servir du bien pour l’ensemble de tout un peuple.

Le troisième facteur c’est le critère de loisir et du tourisme pour la population dans son ensemble. Force est de reconnaitre que la plupart des occupants de cet espace sont des ministres, les autochtones et des personnes qui ont des moyens financiers.

Le dernier facteur c’est les installations portuaires à savoir les ports minéraliers, les ports gazeux, les ports de commerce, les ports militaires et les ports navals.

Donc, voilà en quelque mot les causes de cette occupation du DPM.

La composition du Domaine Public Maritime : 

Conformément à l’article 97-98 du code foncier domanial guinéen et de l’article 33 du code maritime guinéen précise que le domaine public maritime est composé de deux éléments : Le Domaine Public Naturel et le Domaine Public Artificiel.

En ce qui concerne   le domaine public naturel, il faut savoir que ce domaine couvre la mer territoriale, les eaux intérieures les rivages de la mer couverts lors des plus fortes marées, les cours d’eaux navigables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ainsi qu’une zone de 100 ou 300m de large à partir de ces limites sur chaque rive. Ce domaine public naturel est simplement déterminé par la simple constatation de leur situation par rapport à des phénomènes naturels présents (le rivage, les lais de mer, les relais de mer, les lacs, les étangs, les estuaires et les estrans).

Par rapport au domaine public artificiel, il faut comprendre que ce domaine relève de tout ce qui lié aux installations portuaires ou implanté dans l’intérêt de la navigation maritime. Exemple : Les ports maritimes et fluviaux avec leurs dépendances immédiates et nécessaires, les digues, les môles, les terre-pleins, les écluses, les sémaphores et les phares maritimes.

Les modes de gestion du Domaine Public Maritime :

Pour la protection du Domaine Public Maritime, l’Etat fait appel à des principes fondamentaux à savoir : Le principe de l’inaliénabilité du DPM, le principe de l’imprescriptibilité du DPM.

Le principe de l’inaliénabilité du domaine public maritime est un principe qui protège le domaine public contre aliénation ou sa vente. Ce principe précise que le domaine public maritime ne peut être ni vendu ni cédé et ni être usurpé par qui que ce soit. Ce domaine est insaisissable et inaliénable. Ce principe permet à l’Etat de conserver le domaine pour l’intérêt de tout le monde. Ce principe bénéficie d’une très forte légitimité qui provient de l’ordonnance de Colbert de 1681.  Je vous renvoie sur l’article 34 du code maritime de 2018 pour savoir de plus sur cette partie.

-En ce qui concerne le principe de l’imprescriptibilité, il faut dire que le principe de l’imprescriptibilité du DPM vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives, (voir le code foncier domanial guinéen et surtout la jurisprudence du conseil d’Etat français du 13 octobre 1967).

La procédure d’occupation du Domaine Public Maritime : 

Pour occuper le domaine public maritime, il y’a un principe qui sont entre autres :

– l’autorisation d’occupation du DPM : Cette autorisation est accordée à titre personnel. Cette autorisation est caractérisée par une précarité et une révocabilité par ce que tout simplement le titre accordant l’autorisation peut être retiré à tout moment pour une cause d’utilité publique. L’acte accordant l’autorisation précise les conditions d’utilisation du domaine qui en fait l’objet d’une vérification correcte et efficace. Les conditions d’utilisation sont entre autres : Le principe de libre accès et de la gratuité du public aux plages et du libre accès au rivage ;

L’interdiction de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer ;

L’entretien du milieu pour la lutte contre la salubrité du domaine.

-L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime : Cette autorisation est un document accordé à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion du domaine.

-Le principe de concession : Sur cet aspect, il y’a des possibilités de privatisations exceptionnelles et à titre précaire, du coup, on parlera des concessions privées. Ainsi, ace niveau l’Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation. Exemple : La construction d’une infrastructure portuaire.

Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public. La durée de la concession dépendra du type de contrat.

Le régime juridique :       

Qui parle du régime juridique en droit parle de la règle de droit applicable à une situation de fait donné. A ce niveau, force est de reconnaitre qu’il y’a une problématique sur ce facteur car l’arsenal juridique guinéen souffre d’après mon constat au sein des différents codes applicables dans le domaine maritime en Guinée. Du coup, il y’a ce qu’on appelle le conflit de compétence en droit dans ce domaine. Quand on prend l’ordonnance 045 du PRG de 1987 mettant en place le code de l’environnement, il est dit dans ce document que le domaine public maritime est géré par le ministère de l’environnement et le même code révisé en 2019 reprend les mêmes erreurs. Ensuite c’est le même constat dans le code foncier domanial guinéen et le nouveau code maritime guinéen révisé en 2018.Alors, avec cette cacophonie juridique, je me demande qui dirige qui commande qui en conflit dans cet espace public maritime ? à mon avis, il faut revoir les articles   de ces codes pour clarifier le domaine de compétence de chaque ministère pour éviter l’occupation anarchique du domaine public maritime.

Je termine cette analyse par un proverbe qui dit (si vous pensez que la connaissance coûte chère ? je vous prie d’essayer l’ignorance).

Hamidou Diallo

Juriste spécialiste en Droit Maritime

Tel :224628910338

E-mail : consjurpremargui@gmail.com