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Dimension historique de la construction progressive du mécanisme de contribution obligatoire au développement local, en droit minier guinée : contribution à un effort de clarification contextuelle

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Jean Paul KOTEMBEDOUNO
Jean Paul KOTEMBEDOUNO

En République de Guinée, les réglementations minières adoptées depuis 1958 ont différemment pris en compte la condition des populations locales. La première phase part de 1958 (année d’indépendance) à 1986. Cette époque était marquée par la soumission des entreprises minières à un régime conventionnel négocié au cas par cas, étant entendu l’inexistence d’instrument juridique de portée générale organisant le secteur minier. Cette première étape est marquée par l’absence de références à la condition des populations dans le secteur minier.

L’adoption de l’ordonnance 076/PRG/SGG/ du 21 mars 1986 portant Code minier de la République de Guinée mit fin à ce régime conventionnel. Si cette nouvelle réglementation minière représenta une mutation dans la réglementation du secteur minier guinéen, elle n’apporta pas grand-chose en matière de condition des populations locales. Toutefois, c’est bien sous l’empire de cette ordonnance que fut négociée la Convention minière entre la République de Guinée et Golden Shamrock Mines Limited et Chevaning Mining Company LTD, du 11 novembre 1993 ; convention dont l’article 13.19 prévoyait déjà l’obligation des entreprises minières d’acquitter un impôt préfectoral ou local pour le développement régional, équivalent à 0,4% recettes brutes annuelles sur les ventes. Il en allait de même pour l’Avenant n°1 du 23 octobre 1993 à la Convention de base du 9 mai 1990 entre la République de Guinée et la Société Delta Gold Mining LTD .

Toutefois, pour instituer un nouvel environnement juridique et fiscal plus attractif, une nouvelle politique minière sur la base du code minier adopté le 30 juin 1995 . Récemment, le nouveau Code minier guinéen adopté le 09 septembre 2011 (amendé le 08 avril 2013) a apporté une contribution formellement importante à l’amélioration de la condition des populations locales riveraines des sites miniers. La contribution qu’il apporte se traduit principalement par l’obligation, des titulaires de titres miniers, de contribuer au développement communautaire .

Depuis 2011, le processus de prise en compte des populations locales dans l’exploitation minière prend de plus en plus de l’ampleur. Le code minier de 2011 amendé en 2013 contient un ensemble de mécanismes s’inscrivant pleinement dans le processus d’amélioration de la condition des populations locales. Tandis que certains de ces mécanismes sont « fiscaux (redevance superficiaire, contribution au développement local, transfert infranational), d’autres sont quasi-fiscaux (paiements sociaux volontaires et obligatoires) et socio-économiques (contenu local) »

Spécifiquement, l’article 130 de la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 modifiée par la loi L/2013/053/CNT Portant modification de certaines dispositions du Code minier du 08 avril 2013 met à la charge des titulaires de titres d’exploitation, l’obligation de contribuer au développement local. C’est dans la perspective de la mise en œuvre de cette disposition qu’est créée la Loi N° 2016/001/AN du 18 Janvier 2016 portant Loi de Finances initiale pour l’année 2016 a institué le Fonds National de Développement Local (FNDL). Une année après, le décret D/2017/298/PRG/SGG a créée l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) .

C’est pour déterminer le régime du mécanisme de contribution obligatoire au développement local qu’est adopté le Décret D/2017/285/PRG/SGG du 31 octobre 2017 portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de développement économique local (FODEL). Ce dernier détermine les modalités d’utilisation de cette Contribution au Développement Local, ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Développement Economique Local. Dans le même sens, le 22 novembre 2017, un Comité Technique d’Appui à la Gestion du FODEL (CAGF) est crée par un arrêté conjoint N°A/2017/6326/MMG/MATD/SGG du 22 novembre 2017 des Ministères en charge des Mines et de la Géologie et en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Jean Paul KOTEMBEDOUNO, Attaché temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

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