Toutes les infos en direct sur la Guinée

Le saviez vous ? [Par Kadiatou Konaté]

0

La Guinée est dotée d’un arsenal juridiques très consistant qui malheureusement ne sert pas de manière effective à la réduction des VBG. La non vulgarisation ? Le refus ? La non application effective ? La corruption ? Les pesanteurs socio-culturels?

A travers ce poste et ceux qui suivront, nous parcourrons ensemble certains articles du nouveau code pénal de 2016 en vigueur en République de Guinée. Pour ce premier post, nous nous intéresserons à la section du mariage d’enfant ou encore du Mariage forcé à travers quelques articles.

Article 319 : le mariage forcé est formellement interdit.
Tout mariage doit être conclu sur la base d’un consentement mutuel, libre et volontaires de chacun des futurs époux-se majeur-e sauf disposition particulière.

Article 320 : Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, force une personne à se marier avec un partenaire qu’elle ne désire pas ou à ne pas se marier à un partenaire de son choix est passible d’un emprisonnement de 3mois à 1 ans et d’une amende de 500 000 Gnf à 2 Millions GNF ou de l’une de ces deux peines.

Article 321 : Quiconque accomplit ou tente d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant en dessous de 16ans accomplis mariée de force, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5ans et d’une amende de 500 000 à 3 Millions GNF ou de l’une de ces deux peines.

Article 322 : quiconque lorsqu’il s’agit de consommation d’un mariage célébré selon la coutume, accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant âgé de 16ans est puni d’un emprisonnement de 2 à 5ans et d’une amende de 500 000 à trois Millions GNF ou l’une de ces deux peines.

S’il est résulté pour l’enfant des blessures graves, une infirmité même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences, le coupable est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite

Politique de confidentialité et de cookies
Partager