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Non ! Les délits de presse ne sont pas dépénalisés en Guinée

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Le Code pénal qui constitue le droit commun des incriminations n’est pas applicable aux délits de presse .Ces derniers sont prévus et punis par la loi organique L/2010/02 du 22 Juin 2010 portant sur la liberté de la presse, révisant la loi organique 005 du 23 Décembre 1991.

Cette loi spéciale consacre des règles particulières de fond et de forme pour  des infractions commises par voie de presse.

L’une de ces règles, et  la plus évoquée est le fait que les délits de presse » NE SONT PLUS PASSIBLES DE PEINES D’EMPRISONNEMENT »

Cette règle selon laquelle une infraction commise par voie de presse ne peut  plus être sanctionnée à une peine privative de liberté (emprisonnement), est faussement qualifiée par les médias et certains juristes de « DÉPÉNALISATION « . Ce qui est loin d’être le cas.

Par définition, le Lexique des termes juridiques de Dalloz ,21e Edition définit la dépénalisation comme « Opération qui consiste à enlever à un fait son caractère d’infraction pénale« .

Il ressort de cette définition, que la dépénalisation est le contraire de l’incrimination (l’acte par lequel le législateur érige  un comportement au rang des infractions).De sorte que, dire qu’un comportement est dépénalisé signifie qu’il ne constitue plus en droit positif une infraction. Donc qu’il n’est plus puni.

Dans ce cas, les auteurs de ces agissements n’encourent aucune peine.

Mais ce qui est à préciser, le législateur guinéen n’a pas dépénalisé les délits de presse. Seulement, ils ne sont plus passibles de peines d’emprisonnement mais d’amende, alors que l’amende aussi est une peine, donc pénale.

Substantiellement, les infractions commises par voie de presse ne sont plus passibles de peine privative de de liberté mais elles ne sont pas dépénalisées, l’amende étant  aussi une  peine.

Namory FOFANA

Auditeur en master droit privé fondamental à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry.

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